Mentions légales - RGPD
Mentions légales
CPV srl
Rue des Raines 94/1
B- 4800 Verviers
TVA: BE1012.992.576
Conditions générales
1. Toutes nos factures sont payables au plus tard dans les 8 jours de la date de facture, sans escompte.
2. Toutes réclamations écrites ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées dans les 8 jours. Toute facture au-delà
de cette date sera considérée définitivement acceptée.
3. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit un intérêt de 12% l’an à dater de son échéance. Elle sera majorée de
20% du montant de la facture avec un minimum de 50,00 € HTVA au titre de dommage et frais de recouvrement. De plus, les frais
de prise en charge du dossier par la société de recouvrement de créance à laquelle il sera confié seront à charge du débiteur
défaillant (actuellement 25,00 € HTVA), loi entre autres du 1er juillet 2003.
4. En cas de litige ou de recouvrement par voie judiciaire, seuls seront compétents les tribunaux de Verviers.
RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD/GDPR) est une loi sur la vie privée édictée par l’Union européenne (UE). Il touche les entreprises du monde à dater du 25 mai 2018. Ce règlement définit la manière dont une organisation traite ou utilise les données personnelles des citoyens de l’UE, y compris les organisations situées en dehors de l’UE.
Les données personnelles sont des données qui, utilisées seules ou combinées avec d’autres données, permettent l’identification d’une personne.
Le bon respect de vos données personnelles est une thématique essentielle pour CPV. Nous aspirons à les traiter conformément à la législation, de manière licite, loyale et transparente.
Vous êtes clients, prospects, fournisseurs ou sous-traitants de CPV ?
De manière générale, nous enregistrons les données suivantes :
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prénom
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nom
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société/organisation
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adresse postale professionnelle (rue, numéro, code postal, localité et pays)
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numéro de téléphone (ligne fixe et/ou mobile)
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adresse e-mail
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adresse URL site Internet
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numéro de TVA
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type de services ou de biens commandés
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dates et montants des transactions
Ces informations sont stockées dans une base de données localisée sur un serveur sécurisé interne de CPV protégé par un logiciel de pare-feu.
Les données personnelles que vous nous communiquez ne sont utilisées que pour :
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assurer nos échanges lors des missions qui nous concernent
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constituer les dossiers administratifs nécessaires à la bonne gestion de nos relations de travail (devis, facturation, courriers administratifs, réponses à vos sollicitations diverse)
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l’envoi de nos newsletters.
En aucun cas, ces données ne sont cédées à, ou partagées avec, des tiers sans accord préalable de votre part, en dehors des nécessités imposées par le simple fait de l’exécution de nos missions.